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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Monsieur le ministre délégué, je suis très heureuse de vous voir dans cette commission, que vous avez animée au cours de la précédente législature. Comme l'illustre votre propos liminaire, les sujets relatifs à l'industrie, qu'ils soient de contexte ou d'avenir, sont multiples. L'énergie, l'environnement, l'emploi, la formation, l'attractivité, l'inflation et les approvisionnements nous préoccupent dans nos territoires. Vous avez eu l'occasion de venir à Quimper, dans un territoire fort d'industries agroalimentaires et métallurgiques. Nous avons bénéficié en 2018 du programme Territoires d'industrie. L'agroalimentaire, qui soutient l'agriculture dans son ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Votre prédécesseur avait commandé à EDF, en décembre 2021, un audit de la performance des arrêts de réacteurs nucléaires. Cette demande avait été formulée après l'annonce de RTE que la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver dernier restait sous vigilance particulière dans un contexte dans lequel la disponibilité du parc nucléaire commençait à diminuer du fait de la corrosion sous contrainte. Aujourd'hui, une trentaine de réacteurs sont à l'arrêt pour maintenance et corrosion sous contrainte. Cet audit de la disponibilité du parc nucléaire français a-t-il bien été mené par EDF ? Le cas échéant, ne soyons pas pudiques et levons le voile : ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Les crédits de la mission, qui représentent près de 12 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'Outre-mer, sont en hausse. Ainsi, les moyens de la mission, à périmètre constant, s'élèvent à 2,93 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,757 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 11,3 % pour les AE et de 11,5 % pour les CP par rapport à 2022. Cette hausse s'explique surtout par des compensations d'exonérations de cotisations sociales, après la baisse observée les années précédentes. Ainsi, ce budget vise à défendre la compétitivité des entreprises, qui passe d'abord par des dispositifs adaptés de réduction ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Vos travaux, Monsieur le rapporteur pour avis, portent sur des programmes qui concentrent des crédits durablement consacrés à la politique énergétique. La crise des prix de l'énergie a profondément modifié la structure de la mission budgétaire Écologie, développement et mobilité durables. Concernant les dépenses, la compensation des pertes subies par les fournisseurs qui proposent des tarifs réglementés, ou indexés sur les tarifs réglementés, représente une dépense nette de 3 milliards d'euros pour le gaz et de 6 milliards pour l'électricité, soit 9 milliards en tout. Le Gouvernement va instituer un nouveau chèque énergie exceptionnel pour aider les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022
En septembre, lors de votre visite à l'occasion des 75 ans de l'école de voile des Glénans, vous aviez évoqué le projet Kiss. Pour quelles raisons le soutenez-vous et quels effets en attendez-vous pour les territoires ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Les consommateurs français profitent tous les ans du mécanisme de l'Arenh, qui permet de céder aux ménages, aux PME, aux ETI et aux entreprises grandes consommatrices une part de cette rente énergie que nous avons et qui joue un rôle d'amortisseur alors que les prix de l'énergie s'envolent. L'industrie française souffre et les alertes ne manquent pas quant aux risques d'arrêts de production, de fermetures d'usines ou de délocalisations. Pour donner des perspectives aux salariés et aux investisseurs des entreprises grandes consommatrices d'électricité, la sécurisation du prix de l'électricité grâce à des contrats de long terme, sur dix ou quinze ans, est la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Cet amendement tend à prévoir la transmission systématique, par huissier de justice, du commandement de payer à la Ccapex, afin de permettre la prise en charge le plus en aval possible des difficultés du locataire. Il reprend une suggestion du rapport « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire » remis en décembre 2020 par notre ex-collègue, Nicolas Démoulin. Une étude de 2017 du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) soulignait, elle aussi, la rareté des actions de prévention des impayés et de l'expulsion à un stade précoce.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Les grossistes sont effectivement constamment obligés de demander des dérogations, ce qui crée des effets de bord. Il s'agit de regrouper les règles qui les concernent et, partant, de simplifier les relations entre les acteurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023
Pour faire face à l'inflation, le Gouvernement et le Parlement se sont saisis de la question du pouvoir d'achat. Nous avons voté l'été dernier des mesures d'urgence et nous avons bien fait. Nous avons bien fait de voter ces mesures conjoncturelles, car la France a connu l'année dernière une inflation sans précédent, de l'ordre de 5,2 % en 2022, contre 1,6 % en 2021. Nous avons bien fait de voter ces mesures d'urgence, car elles ont permis de protéger le pouvoir d'achat de nos compatriotes, ainsi que nos commerçants et nos entreprises. La présente proposition de loi vise à prolonger l'encadrement des indices locatifs pour protéger les Français. Nous avons ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Le sous-amendement CE498 vise à ajouter aux projets industriels mentionnés « ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023
Il y a urgence à agir car, rappelons-le, les Français pourraient connaître une hausse généralisée de leur loyer, de l'ordre de 6,3 % en moyenne, contre 3,5 % si le texte était voté. Alors que nous avions adopté à une large majorité la proposition de loi à l'Assemblée nationale, le Sénat l'a rejetée. Pour la première fois depuis 2018, la CMP qui a réuni nos deux commissions des affaires économiques n'a pas été conclusive. M. le rapporteur a rappelé les raisons qui ont amené le Sénat à rejeter le texte et celles qui nous ont conduits à agir. Alors que nous souhaitons prolonger le plafonnement des loyers jusqu'au premier trimestre 2024, certains ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Si j'ai bien compris ce que nous a dit le rapporteur pour avis, les budgets sont là et il importe plutôt de contrôler leur fléchage pour s'assurer qu'ils vont au bon endroit. Si les fonds sont déjà disponibles, nous voterons contre cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Les crédits de la mission, qui représentent plus de 12 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'Outre-mer, sont en hausse. Ainsi, les moyens de la mission, à périmètre constant, s'élèvent à 2,9 milliards en autorisations d'engagement et à 2,6 milliards en crédits de paiement, soit une hausse de 185 millions pour les AE et de 115 millions pour les CP. Cette hausse s'explique d'abord par les compensations d'exonérations de cotisations sociales, après la baisse observée les années précédentes. Ainsi, ce budget vise à défendre la compétitivité des entreprises, qui passe en premier lieu par des dispositifs adaptés de réduction des cotisations ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Mon amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant à 40 % le taux des abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques. Alors que de plus en plus de Français n'arrivent plus à se loger, je ne sais pas expliquer à nos concitoyens, aux travailleurs et aux étudiants que nous continuons à encourager les locations de courte durée qui transforment nos villages en villages de vacances. Je ne sais pas non plus expliquer aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement liées au logement que nous préférons favoriser le court terme au long terme. Enfin je ne sais pas expliquer aux élus locaux de Saint-Malo, d'Annecy, de Bayonne, des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Le taux de 40 % n'a pas été défini au hasard : nous l'avons retenu car il permettrait d'assurer l'équilibre budgétaire de l'État. Nous avons pris en compte le fait que 1,5 million de logements sont loués nus, 600 000 autres le sont en meublé et 100 000 sont classés. Le taux proposé est proche de celui de 37 %, qui avait été calculé par le ministère du logement en réponse à la demande d'évaluation que nous lui avions soumise. Concernant les charges, qui représentent en moyenne 31 % des revenus locatifs, nous avons également préféré maintenir le régime forfaitaire que passer au réel, car cette dernière option aurait complexifié les choses à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Le développement du logement intermédiaire est une priorité fixée par le Président de la République. Néanmoins, avec la remontée des taux, il n'est plus rentable pour les acteurs institutionnels d'investir dans le logement locatif intermédiaire, qui offre des rendements inférieurs à d'autres placements moins risqués. Pour s'adapter à la fois à la hausse des taux et à la forte demande de logements locatifs abordables, il paraît donc nécessaire d'augmenter, au moins temporairement, la rentabilité du logement intermédiaire. En outre, fixer le taux par arrêté permettrait une évaluation plus facile du dispositif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Rapporteure pour avis sur le logement et l'urbanisme au sein de la commission des affaires économiques, je m'intéresse aux liens entre l'emploi et le logement et tout particulièrement à la démarche innovante d'Action logement qui construit pour les salariés des résidences-services. Or celles-ci sont considérées comme des résidences hôtelières de tourisme, alors même qu'elles ont vocation à répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés. L'amendement propose de classer ces résidences-services dans la catégorie du logement locatif intermédiaire (LLI) et de leur appliquer le taux réduit de la TVA de 10 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
J'insiste sur le caractère innovant de ces résidences-services et sur l'intérêt qu'il convient d'accorder au développement agile de nouveaux modèles de logement pour les salariés. Je déposerai cet amendement en séance, en essayant d'étayer davantage l'argumentation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Pour rebondir sur votre dernier point, j'étais hier avec le ministre Bruno Le Maire et effectivement, une réflexion – l'énième ! – est lancée à propos de la simplification des procédures administratives. Il s'agit effectivement d'un frein pour que les citoyens puissent bénéficier des aides que nous avons votées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Je pense qu'avec l'amendement précédent, nous avons répondu en partie à votre demande. Les fonds sont déjà élevés et il ne nous semble pas opportun d'abonder encore davantage en faveur du Fnap. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Je vais employer des arguments analogues à ceux que j'ai déjà utilisés. Nous estimons qu'il n'est pas opportun d'abonder encore plus ce type de dispositif, qui est déjà conséquent et suffisamment doté à nos yeux au regard des moyens actuels de l'État. J'émets donc un avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Nous avons déjà débattu sur le PTZ et je vais donc maintenir mon avis. Je ne souhaite pas redévelopper tous les arguments liés à l'élargissement du PTZ et à son refléchage. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Je pense que ce travail doit avoir lieu au niveau des Caf, mais pas forcément à travers un dispositif à un euro, tel que vous le proposez. Pour l'instant je n'ai pas d'autres dispositifs à proposer mais nous pourrons en reparler.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Nous devons considérer certaines nuances. Nous voulons améliorer la situation progressivement quand vous voulez basculer de l'un vers l'autre. L'objectif est tellement éloigné que nous devons passer par des phases intermédiaires. Ma différence avec vous, c'est que je considère le possible et non pas l'impossible.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Comme je l'ai déjà expliqué précédemment, l'accompagnement est à la charge des Caf et des MSA et non pas de la Ccapex.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Mes chers collègues, comme l'an dernier à la même période, le contexte actuel continue d'être marqué par des difficultés et des tensions sur le logement. Les taux directeurs de la Banque centrale européenne, qui étaient restés autour de zéro entre 2012 et 2022, sont remontés brutalement jusqu'à atteindre une fourchette située entre 4 % et 4,75 % en septembre de cette année. Comme toujours lorsque les taux remontent, en particulier dans un contexte de rareté foncière, le secteur immobilier est parmi les premiers touchés. Le coût d'investissement des constructeurs a fortement augmenté, ce qui comprime l'opportunité des nouvelles opérations. Pour les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Je vous remercie de l'attention que vous avez pu avoir pour les travaux que nous avons menés dans cette commission, notamment au sujet des meublés de tourisme. La multiplication de ces meublés au détriment du logement paralyse les mobilités des salariés et engendre d'autres problématiques : certains salariés doivent se loger à 60 kilomètres de leur lieu de travail, et ne participent donc plus à la vie sociale locale. J'ai eu dernièrement l'occasion de voir à quel point beaucoup de constructeurs dans le BTP étaient gênés par un changement de modèle, qui s'oriente plus vers de la rénovation que vers la construction. Ils ont des difficultés à recruter et à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Je vois que vos discours sont principalement dirigés contre l'écologie ! Vous êtes contre le ZAN, contre la protection de nos terres agricoles. Que vais-je dire demain à nos agriculteurs ? Venez donc chez moi sur mon territoire. Leur ressource principale, c'est encore l'agriculture, avec des entreprises de l'agroalimentaire qui peinent à recruter des salariés et qui ont besoin de logements, mais qui doivent aussi préserver l'équilibre dans l'usage des terres. Je vois bien que vous avez une vision de court terme : quand on vous parle d'écologie, vous répondez qu'il en faut, mais pas maintenant. Je ne peux pas aller dans votre sens. J'ai l'impression que vous n'avez ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Dans mon rapport, je souligne qu'Action Logement a permis de mutualiser les moyens pour créer du logement pour les travailleurs au sens large. Les entreprises que j'ai pu rencontrer m'indiquaient qu'elles ne connaissaient pas les critères d'attribution et qu'elles ignoraient pourquoi leurs salariés n'arrivaient pas à se loger : ce manque de transparence est problématique. Vous n'avez pas cité une donnée contenue dans le rapport et qui est importante pour en comprendre l'argumentation : 40 % des logements de l'AP-HP ne sont pas aujourd'hui occupés par des agents de l'AP-HP. Ils ne sont pas attribués à des fonctionnaires. J'ai été professionnelle de santé à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Je ne peux que partager vos constats dans la mesure où nous avons beaucoup travaillé ensemble et que nos territoires présentent des similitudes. Nous voyons effectivement de plus en plus de salariés rencontrer des difficultés de logement. Vous avez insisté sur le besoin de construction supplémentaire, mais il nous faut également construire au bon endroit, tout en limitant l'artificialisation des sols. Nous faisons face à une grande complexité : il ne s'agit pas de construire dans des zones où n'existe aucun réel besoin de nouveaux logements… L'objectif est d'arriver à capter du foncier, et de revoir aussi les constructions existantes. La loi « Élan » du 23 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Annaïg Le Meur Je vous rappelle que la volonté, à travers la réforme du financement du logement social menée en 2018 par le biais de la loi Élan et de la réduction de loyer de solidarité, était de pousser les bailleurs sociaux à se restructurer. Sur certains territoires, ils ont ainsi fusionné pour être plus efficaces. Sur mon territoire, cela a plutôt été une réussite, sans endommager les capacités financières des locataires, mais au contraire en les préservant J'ai eu peur que vous n'évoquiez pas les efforts déployés au sujet de « MaPrimeRenov' ». Ils ne sont peut-être pas suffisants à vos yeux, mais nous avons tout de même triplé en cinq ans le budget lié à ...
